Préambule : Les présentes conditions générales de vente font loi entre les parties et s’appliquent dans leur intégralité aux ventes de matériels, accessoires, pièces détachées, neufs ou d’occasion, fournitures annexes proposés par le Vendeur. En passant sa commande, le Client les accepte expressément et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

1. Spécifications des produits :

outre les dispositions de l’art.10, les spécifications liées aux matériels notamment les conditions d’utilisation sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part lorsque le Client est un professionnel. Pour les matériels d’occasion, les indications fournies par le vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants et sont purement approximatives, sans engagement du vendeur quant aux capacités du matériel d’occasion à les respecter ; aucune responsabilité ne pourra donc être encourue par le vendeur.

2. Commande :

Dès la signature du bon de commande, le contrat est considéré comme irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement exprès de l’autre partie. Un exemplaire du bon de commande est remis au Client. Outre les dispositions de l’art.10, la vente ne peut être résolue, si le constructeur ou importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté de réaliser sur les produits commandés les modifications ou améliorations de série liées à l’évolution technique dès lors qu’elles assurent aux Clients des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de qualité. Le Client, non professionnel ou Consommateur, a la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les modifications ne peuvent alors porter que sur les caractéristiques mentionnées par le Client.

3. Prix :

Le prix des produits et le cas échéant les prix des fournitures annexes (montage, expédition, livraison, etc.) qui figurent sur le bon de commande sont valables pendant la durée indiquée. Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise. En cas de modification du taux de TVA, le prix fera l’objet d’un ajustement à due proportion. Pour les professionnels, le prix est franco « domicile du client ». Le paiement doit se faire comptant, directement à notre siège sans possibilité de compensation avec une créance quelconque de l’acheteur à notre encontre. Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties. Pour les ventes réalisées avec des professionnels, si entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation venait à être modifié par le fournisseur, le nouveau prix sera automatiquement appliqué. Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%), l’acheteur est autorisé à résilier le contrat par notification, écrite dans les 10 jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance. De convention expresse, les parties excluent l’application des dispositions de l’art 1223 du Code civil. De ce fait, aucune réduction de prix ne pourra intervenir (disposition non applicable aux consommateurs).

4. Paiement :

A défaut de paiement comptant, l’acheteur versera au vendeur, au jour de la commande, un acompte représentant 10% du prix d’achat. Le paiement du solde interviendra au plus tard le jour de la livraison ou si l’acheteur est un consommateur ou un non professionnel et si le Vendeur l’accepte, à une échéance spécifiée sur le bon de commande. Le Vendeur peut suspendre les livraisons ou prestations jusqu’au paiement complet du prix. Si le Client paye en retard, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible. Pénalités de retard : Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’ar.1343-2 du code civil. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5. Réserve de propriété :

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit. Le défaut de paiement de l’une des échéances ou sommes dues au Vendeur dans les délais prévus pourra entraîner la revendication. Le non-paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel sans ouvrir droit au remboursement des sommes déjà versées. 

6. Vente à crédit au consommateur :

En cas d’achat à crédit, il en est fait mention sur le bon de commande. La vente à crédit d’un produit à un Consommateur sera résolue de plein droit sans recours à l’autorité judiciaire et sans indemnité, si :
– le prêteur n’informe pas le Vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder le crédit dans le délai légal de 7 jours à compter de l’acceptation par le Client de l’offre de prêt et si le Client n’a pas entre-temps payé le prix comptant ;
– le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours : le contrat est conclu sur le lieu de vente de l’établissement Vendeur ou livreur, et seulement dans ce cas, le délai légal de rétractation peut cependant être réduit, sans être inférieur à 3 jours si le Client en fait la demande écrite, dans les termes précisés sur le bon de commande, afin de bénéficier d’une livraison à partir du 4ème jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit par le Client.

Si la commande et l’acceptation de l’offre de crédit ne sont pas simultanées, le Client s’engage à :
– justifier de l’acceptation de l’offre préalable de crédit en vue de l’acquisition du produit commandé dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la signature ;
– verser l’acompte prévu après expiration du délai de rétractation.
En tout état de cause, le Vendeur n’est pas tenu à une quelconque livraison avant l’expiration du délai de rétractation et avant que le prêteur ne l’ait avisé de l’octroi du crédit.

7. Vente avec reprise d’un produit d’occasion :

Lorsqu’un bon de commande prévoit la reprise d’un bien d’occasion, le Client s’engage à livrer le produit, libre de tout gage, au lieu du Vendeur mentionné sur le bon de commande au plus tard au jour de livraison du produit acheté. La valeur de reprise est la valeur qui figure sur la fiche d’évaluation signée par le Vendeur et le Client. Elle est reportée sur le bon de commande dans le cas d’une livraison différée. Lorsque le client conserve provisoirement la détention du matériel repris, il doit en assurer l’entretien normal. De plus l’ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu’à la remise définitive à notre société ; le transfert des risques intervenant lors de la prise de possession effective à notre société.

8. Livraison :

Pour le client consommateur, les produits sont livrés à la date ou dans le délai mentionné sur le bon de commande. A défaut d’une telle indication, les produits seront livrés au plus tard trente jours après la signature du bon de commande. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’art.L.138-2 du Code de la consommation. Pour les professionnels : les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative et sont indiquées, pour le matériel neuf, en fonction des informations délivrées par les constructeurs. En cas d’inobservation de ces délais, l’acheteur ne pourra résilier le contrat ni demander des dommages-intérêts. La délivrance des biens commandés s’effectue conformément à la commande par simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur qui seront précisés au client lequel s’engage à retirer les biens commandés dans les 7 jours qui suivent cet avis. Ce délai expiré, la livraison est réputée effectuée, la facture sera alors adressée au client par le vendeur. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires même dans les cas où elles sont vendues franco de port.

Le Vendeur présente le matériel au Client et lui donne les consignes de sécurité et des conseils d’utilisation notamment sur le démarrage, la conduite, l’entretien (selon ce qui est défini dans le carnet d’entretien). Le Vendeur remet au Client : le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil, le carnet d’entretien.

10. Réception des matériels et marchandises :

à réception, le client devra s’assurer de l’état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire sous 48 heures à l’encontre du transporteur, à moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels. Le client professionnel devra adresser sa réclamation pour non-conformité du matériel avec la commande passée, sous peine de forclusion, dans les 48 heures suivant la livraison. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (Code civil art. 1642). Pour les ventes à distance, l’acheteur devra informer le vendeur, dans le cas d’un client professionnel dans les 48 heures de la réception du matériel, de la présence de vices apparents non visibles sur les photos. Passé ce délai, toute réclamation serait non recevable, il sera fait application de l’article 1642 susmentionné.

9. Garanties légales et commerciale :

Conformément aux art. 1641 et s. du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas d’action de cette garantie, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’art.1644 du code civil Conformément aux dispositions des art. L217-4 et suivants du code de la consommation rappelés ci-dessous,, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Art. L217-4 : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L217-5 : le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l’usage attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : * s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; * s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la durée de la garantie excepté pour les biens d’occasion pour lesquels la dispense est fixée à 6 mois. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Art. L 217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation du bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Outre les garanties légales ci-dessus, le matériel neuf et d’occasion peut bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont précisées dans le contrat de garantie, conditions dont l’acquéreur déclare avoir pris connaissance. L’application de la garantie commerciale est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d’entretien. La garantie commerciale est exclue si le défaut de fonctionnement provient : de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas d’usure normale ou en cas de négligence et de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part de l’acheteur. Les opérations au titre de cette garantie commerciale ne sont pas à la charge du client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par notre société. La différence entre ce remboursement et les frais effectivement engagés seront à la charge du client nonconsommateur. Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur. 10. Cas de force majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur.

11. Règlement des différends et juridiction :

le consommateur, conformément aux articles L612-1 et s. du code de la consommation, peut en cas de différend et sous réserve du respect de la procédure prévue par lesdits articles, saisir le médiateur de la consommation par courrier ou mél aux coordonnées suivantes : Association des Médiateurs Européens 11 place Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com Juridiction : si le Client est un professionnel, pour tout litige susceptible de s’élever entre le Vendeur et le Client quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes et à défaut d’accord amiable, sera seul compétent le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.

12. Résiliation :

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai de sept jours pour ce faire. A l’expiration de ce délai, et si la partie défaillante ne s’est pas conformée à ses obligations, l’autre partie pourra résilier toute commande en cours par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat est résilié aux torts de l’acquéreur, le montant de l’acompte versé restera alors acquis au vendeur. Si le contrat est résilié aux torts du vendeur, l’acquéreur se verra restituer l’acompte, et s’il s’agit d’un consommateur, une indemnité d’un montant égal.

13. Consommateurs :

 contrats conclus hors établissements, à distance et prospection commerciale : Conformément aux art. L.121-21 et s. du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour du contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Les modalités d’exercice, de remboursement et le formulaire de rétractation f igurent en annexe aux présentes conditions de vente. Lors d’un contrat passé à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation.

14. Données nominatives :

les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes par le Vendeur. Sont assurées la protection et la confidentialité des informations nominatives recueillies lors de l’exécution du présent contrat. Elles font l’objet d’un enregistrement informatique réservé aux services marketing, commercial, et comptable de notre société établie en France, et aux constructeurs des produits acquis. Notre société prend toutes mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité desdites données, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.

15. Information précontractuelle et acceptation du client :

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux art. L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : des caractéristiques essentielles du Produit ; du prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; du délai d’exécution du contrat, la date.

16. Droit de rétractation :

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables, à compter de la livraison des produits commandés, pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Vous pouvez également opter pour le dépôt des produits commandés dans un magasin Alabeurthe. Le renvoi des produits doit être accompagné de la demande de retour. Le remboursement des sommes débitées sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation sous réserve de la réception, par le Vendeur, des articles par le Client, dans le cas où la livraison serait déjà intervenue.